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Crédit d'impôt recherche

Crédit d'impôt recherche (CIR) : le guide pour une PME

Ce que finance le crédit d'impôt recherche, les entreprises qui peuvent le demander, les dépenses retenues, la déclaration et ce qui a changé depuis 2025.

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Le crédit d’impôt recherche (CIR) réduit l’impôt d’une entreprise qui mène des travaux de recherche et développement. Il est prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts. Il se calcule sur les dépenses de recherche de l’année. Ce guide vous aide à juger si le sujet vaut d’être étudié pour votre entreprise. Il ne remplace pas l’avis d’un conseil sur votre dossier.

Ce que c’est

Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. Si cet impôt ne suffit pas, l’excédent devient une créance sur l’État. Elle sert à payer l’impôt des trois années suivantes, puis le reste est remboursé, selon l’article 199 ter B du code général des impôts.

Le taux est de 30 % des dépenses retenues jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Il est porté à 50 % pour les dépenses engagées dans un département d’outre-mer. Ces taux sont ceux de l’article 244 quater B en vigueur au 18 novembre 2026.

Les entreprises concernées

Le crédit vise les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel. Votre entreprise peut relever de l’impôt sur les sociétés, ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime réel peut être normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, rappelle le guide du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

L’article 244 quater B ne fixe aucun seuil d’effectif ni de chiffre d’affaires. Une petite entreprise peut donc en bénéficier si ses travaux relèvent bien de la recherche. La taille compte seulement pour le remboursement immédiat, décrit plus bas.

Les travaux retenus

L’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts admet trois catégories de travaux. Il cite la recherche fondamentale, la recherche appliquée et les opérations de développement expérimental.

Le Bulletin officiel des finances publiques reprend les cinq critères du Manuel de Frascati de l’OCDE. Une activité de recherche doit remplir chacun d’eux :

  • comporter un élément de nouveauté ;
  • comporter un élément de créativité ;
  • comporter un élément d’incertitude ;
  • être systématique ;
  • être transférable ou reproductible.

La référence est l’état des techniques existantes, appelé état de l’art. Vos travaux doivent buter sur une difficulté que les connaissances accessibles ne permettent pas de lever. Si une solution existe déjà et qu’il suffit de l’appliquer, l’administration parle d’ingénierie, et ces travaux sont exclus.

La nouveauté se juge sur les connaissances créées par les travaux. La nouveauté du produit vendu ne suffit donc pas, précise le guide du ministère. Les opérations doivent enfin être menées dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen.

Les dépenses prises en compte

Les principales dépenses retenues par l’article 244 quater B sont les suivantes :

  • les salaires et charges des chercheurs et des techniciens de recherche affectés aux travaux ;
  • les dotations aux amortissements des immobilisations neuves affectées à la recherche ;
  • un forfait de fonctionnement égal à 40 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements ;
  • les travaux confiés à des organismes agréés, dans la limite de 2 millions d’euros par an dans le cas général ;
  • la moitié des dépenses de normalisation des produits de l’entreprise.

Un sous-traitant doit être agréé par le ministère chargé de la recherche. Sans cet agrément, la dépense sort de la base du crédit. Le ministère publie la liste des prestataires agréés en données ouvertes.

Les subventions publiques reçues pour ces travaux se déduisent de la base de calcul. La règle vaut qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

Comment le déclarer et l’utiliser

La déclaration se fait sur le formulaire n° 2069-A-SD. Une société à l’impôt sur les sociétés le télédéclare avec son relevé de solde n° 2572. La date limite est le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, indique service-public.fr. Une entreprise à l’impôt sur le revenu le dépose avec sa déclaration de résultat.

Une PME au sens européen peut demander le remboursement immédiat de sa créance, sans attendre trois ans. La définition retenue est celle de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, d’après le Bulletin officiel des finances publiques. Le même texte ouvre ce remboursement aux entreprises nouvelles et aux jeunes entreprises innovantes, sous conditions.

Vous pouvez interroger l’administration avant de déclarer, par une demande de rescrit. Elle se dépose au moins six mois avant la date limite de la déclaration spéciale. Sans réponse motivée sous trois mois, l’administration est réputée d’accord, selon l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Le contrôle peut intervenir longtemps après. Pour un crédit de l’année N déclaré en N+1, l’administration peut revenir jusqu’au 31 décembre N+4, selon le Bulletin officiel des finances publiques.

Le dossier justificatif est annuel. Le ministère recommande de le constituer au fur et à mesure des travaux. Il n’est remis à l’administration fiscale que si elle le demande.

Les erreurs courantes

Le guide du ministère et le Bulletin officiel des finances publiques signalent plusieurs pièges :

  • reconstituer le dossier justificatif au moment d’un contrôle, alors que le ministère conseille de le tenir pendant les travaux ;
  • compter des activités exclues, comme les études de marché, l’adaptation d’un produit aux normes ou la formation ;
  • oublier de déduire les subventions et les avances remboursables liées aux travaux ;
  • garder dans la base les honoraires d’un conseil payé en proportion du crédit obtenu, qui doivent en être déduits ;
  • confier des travaux à un prestataire sans vérifier son agrément ;
  • prendre un remboursement pour une validation, ce que le guide du ministère exclut en toutes lettres.

Ce qui a changé depuis 2025

L’article 55 de la loi de finances pour 2025 a réduit la base du crédit. Les changements valent pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025, d’après l’actualité du Bulletin officiel des finances publiques.

Élément Avant le 15 février 2025 Depuis le 15 février 2025
Forfait de fonctionnement sur le personnel 43 % 40 %
Frais de prise, de maintenance et de défense de brevets Retenus Exclus
Veille technologique Retenue Exclue
Dispositif « jeunes docteurs » Dépenses comptées double pendant 24 mois Supprimé

La loi de finances pour 2026 a modifié l’article 244 quater B sur un seul point. Elle ajoute à la liste des entreprises qui peuvent en bénéficier celles qui relèvent d’un nouveau régime d’exonération, créé pour les activités lancées ou reprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les taux et les dépenses retenues restent ceux décrits plus haut.

Pour savoir si le sujet vaut d’être étudié dans votre cas, indiquez votre entreprise dans le diagnostic de Je Dirige. Il lit ses données publiques et vous pose deux ou trois questions sur vos travaux.

Sources

Sources officielles consultées le 18 novembre 2026.

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Indiquez votre entreprise. Je Dirige lit ses données publiques, vous pose deux ou trois questions et vous dit si le sujet vaut d'être étudié.

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