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Crédit d'impôt innovation
Crédit d'impôt innovation (CII) : le guide pour une PME
Ce que couvre le crédit d'impôt innovation, les PME qui peuvent le demander, les dépenses retenues, la déclaration et le taux en vigueur depuis 2025.
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Le crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME. Il porte sur la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Ce guide vous aide à juger si le sujet vaut d’être étudié pour votre entreprise. Il ne remplace pas l’avis d’un conseil sur votre projet.
Ce que c’est
Le crédit d’impôt innovation est prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le même article que le crédit d’impôt recherche. Service-public.fr le présente comme une extension de ce dernier. Il s’applique depuis le 1er janvier 2013, d’après le Bulletin officiel des finances publiques.
Le taux est de 20 % des dépenses retenues. Elles sont prises en compte dans la limite de 400 000 euros par an. Le taux est porté à 60 % dans les départements d’outre-mer. En Corse, il atteint 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites. Le dispositif vaut pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Les entreprises concernées
Seules les PME au sens du droit européen y ont accès. La définition est celle de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014. Votre entreprise doit employer moins de 250 personnes. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros, ou son total de bilan 43 millions d’euros, précise le Bulletin officiel des finances publiques.
Elle doit aussi être imposée d’après son bénéfice réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ou relever de certains régimes d’exonération. Une entreprise en difficulté au sens du droit européen est exclue.
Ce qu’est un produit nouveau
La loi pose deux conditions cumulatives. Le produit, bien corporel ou incorporel, n’est pas encore mis à disposition sur le marché. Il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Le prototype est un modèle qui sert à réaliser le nouveau produit, sans être destiné à la vente. L’installation pilote montre, à une échelle proche de la production, que le produit atteint les performances visées et répond à un besoin. Ces définitions viennent de l’article 244 quater B et du Bulletin officiel des finances publiques.
La nouveauté s’apprécie par rapport au marché, à la date où les travaux commencent. Un produit nouveau pour votre entreprise, mais déjà vendu par d’autres, ne compte pas.
La Direction générale des entreprises résume la différence avec le crédit d’impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche porte sur des travaux qui font progresser l’état de l’art. Le crédit d’impôt innovation porte sur la conception d’un prototype de produit nouveau, sans exigence de recherche.
Les dépenses prises en compte
L’article 244 quater B retient six catégories de dépenses. Les principales sont les suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations neuves affectées directement à la conception des prototypes ;
- les dépenses du personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations ;
- les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale et de dessins et modèles ;
- les travaux confiés à des entreprises ou à des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
Le forfait de fonctionnement a disparu de ce crédit pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2023, selon une actualité du Bulletin officiel des finances publiques. Les frais de brevets, retirés du crédit d’impôt recherche en 2025, restent retenus pour le crédit d’impôt innovation.
Un prestataire est agréé par le ministre chargé de la recherche ou par celui chargé de l’industrie, selon l’article 49 septies I quinquies de l’annexe III. La liste publiée sur data.gouv.fr est indicative et ne vaut pas justificatif. Demandez à votre prestataire la copie de sa décision d’agrément.
Comment le déclarer et l’utiliser
La déclaration se fait sur le formulaire n° 2069-A-SD, le même que pour le crédit d’impôt recherche, d’après service-public.fr. Une société à l’impôt sur les sociétés le dépose avec son relevé de solde n° 2572. Une entreprise à l’impôt sur le revenu le joint à sa déclaration de résultats.
Le crédit s’impute sur l’impôt de l’année des dépenses. L’excédent devient une créance utilisable pendant trois ans, puis remboursée. Une PME au sens européen peut en demander le remboursement immédiat, selon le Bulletin officiel des finances publiques.
Avant de déclarer, vous pouvez demander à l’administration si votre projet relève bien du crédit d’impôt innovation. Ce rescrit se dépose au moins six mois avant la date limite de la déclaration spéciale. Sans réponse sous trois mois, l’accord est tacite. Le rescrit porte sur l’éligibilité du projet, jamais sur le montant des dépenses d’innovation, précise le Bulletin officiel des finances publiques.
L’administration peut contrôler le crédit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit le dépôt de la déclaration spéciale, selon l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales. Pour un crédit de l’année N déclaré en N+1, cela mène au 31 décembre N+4.
Les erreurs courantes
Le Bulletin officiel des finances publiques et la Direction générale des entreprises écartent plusieurs cas :
- un produit nouveau pour votre entreprise, mais déjà présent sur le marché ;
- une innovation de service, dont seule la partie technologique peut être retenue ;
- la phase de production, ou la simple fabrication d’un prototype déjà conçu ;
- un simple changement d’apparence, ou une fabrication sur mesure comme un placard ;
- les études de marché et la mise au point des outillages de série ;
- une dépense déjà comptée dans le crédit d’impôt recherche.
Les subventions publiques reçues pour le projet se déduisent aussi de la base de calcul. La règle vaut qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
Ce qui a changé depuis 2025
L’article 56 de la loi de finances pour 2025 a ramené le taux de 30 % à 20 %. La baisse vaut pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025. Le même article a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
| Dépenses engagées | Taux en métropole | Texte qui fixe le taux |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2022 | 20 % | Taux d’origine |
| En 2023 et en 2024 | 30 % | Loi de finances pour 2022 |
| Depuis le 1er janvier 2025 | 20 % | Loi de finances pour 2025, article 56 |
Une page de impots.gouv.fr indique encore le 16 février 2025 comme date d’effet du nouveau taux. La loi et le Bulletin officiel des finances publiques retiennent les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025.
La loi de finances pour 2026 n’a changé ni le taux, ni le plafond, ni la date de fin. Elle ajoute seulement un nouveau régime d’exonération à la liste des entreprises qui peuvent bénéficier du crédit.
Pour savoir si le sujet vaut d’être étudié dans votre cas, indiquez votre entreprise dans le diagnostic de Je Dirige. Il lit ses données publiques et vous pose deux ou trois questions sur votre projet.
Sources
Sources officielles consultées le 18 novembre 2026.
- Code général des impôts, article 244 quater B (Légifrance)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544409
- Code général des impôts, annexe III, article 49 septies I quinquies (Légifrance)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028390844
- Livre des procédures fiscales, article L. 172 G (Légifrance)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044992224
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 56 (Légifrance)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168710
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 42 (Légifrance)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508374
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-RICI-10-10-45 (crédit d’impôt innovation)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9081-PGP.html
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 (opérations éligibles)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 (dépenses et taux)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-RICI-10-10-50 (imputation et remboursement)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4669-PGP.html
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-SJ-RES-10-20-20-20 (rescrit)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/620-PGP.html
- Bulletin officiel des finances publiques, actualité ACTU-2022-00035 (loi de finances pour 2022)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13507-PGP.html/ACTU-2022-00035
- Direction générale des entreprises, page « Crédit d'impôt innovation »https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation
- Entreprendre.service-public.fr, fiche « Crédit d'impôt innovation (CII) »https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35494
- data.gouv.fr, organismes privés agréés au titre du crédit d’impôt innovationhttps://www.data.gouv.fr/fr/datasets/organismes-prives-agrees-credit-dimpot-innovation-cii/
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